Obligation 2026
Faites le saut vers la dématérialisation
" L'obligation de demain, la solution d'aujourd'hui "
Contexte et Objectifs
À partir de 2026
Toutes les entreprises en France devront obligatoirement dématérialiser leurs factures. L'objectif de cette initiative est de mettre à jour les procédures de facturation, de combattre la fraude à la TVA et d'améliorer la compétitivité des professionnels français.
Cadre Juridique
Toutes les factures doivent être émises et reçues en format électronique entre les entreprises françaises, conformément à la loi. Cela signifie que les données doivent être transmises à travers des canaux et des formats spécifiques, comme les plateformes en ligne et les formats de fichier standardisés.
Avantages de la dématérialisation
La dématérialisation présente de nombreux avantages pour les entreprises. Elle permet des économies significatives en réduisant les coûts d'impression, d'envoi postal et de stockage des factures papier.
- Réduction des dépenses associées à l'impression, à l'envoi par courrier et au stockage des factures papier.
- Simplification des procédures de traitement et de validation des factures, ce qui permet de diminuer les délais de paiement
- Renforcer la sécurité : Prévention accrue des fraudes et des erreurs en sécurisant les échanges et en assurant la traçabilité des factures.
- Conséquences positives sur l'environnement : Réduction de l'usage du papier et de l'empreinte carbone associée à la gestion des factures.
- Meilleure disponibilité : Factures accessibles en ligne à tout moment et depuis n'importe quel endroit.
Obligations Techniques et Conformité de la Dématérialisation des Factures
Formats et Canaux de Transmission
Les factures électroniques doivent être émises dans des formats spécifiques tels que Factur-X, UBL, CII, et Chorus Pro pour les échanges avec le secteur public. Les canaux de transmission sécurisés incluent des plateformes dématérialisées certifiées, des échanges de fichiers sécurisés via SFTP ou HTTPS, et la messagerie électronique avec signature électronique.
Choix des Plateformes de Dématérialisation
Lors de la sélection d'une plateforme de dématérialisation, il est crucial de considérer les fonctionnalités, l'ergonomie, le coût, la compatibilité avec les systèmes existants, et le niveau de service et d'accompagnement. La liste des plateformes certifiées est disponible sur le site de l'Agence pour l'Informatique des Finances Publiques (AIFP).
Archivage Électronique
Il est obligatoire d'archiver les factures électroniques pendant 10 ans. Les solutions d'archivage électronique doivent garantir l'intégrité, la sécurité, et la disponibilité des factures. Les plateformes de dématérialisation offrent des fonctionnalités spécifiques pour l'archivage sécurisé des documents.
Sécurité et Confidentialité
La protection des données contre les accès non autorisés et les cyberattaques est primordiale. Cela inclut l'authentification forte, le chiffrement des données, et des mises à jour régulières des logiciels. Toutes ces mesures doivent être conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Mise en Conformité
La mise en conformité commence par une analyse préliminaire des processus actuels de facturation, l'identification des besoins et des contraintes, et la définition des objectifs de dématérialisation. Ensuite, il faut choisir et intégrer une plateforme adaptée, former les équipes, et assurer une communication efficace avec les partenaires commerciaux.
Suivi et Mise à Jour
Il est essentiel de mettre en place des indicateurs de performance pour mesurer l'efficacité de la dématérialisation. Le suivi de la conformité aux exigences légales doit être continu, avec des mises à jour régulières pour s'adapter aux évolutions réglementaires et technologiques.
-
22+ Years
Field Experience
-
950+ Projects
Done Around World
-
99%
Client Satisfaction
-
1995+ Year
Established On
-
2 Mins
Response Time
Contact Info
+1 455 1482 236
Bluebase@mail.com
Visit our office
16/9, Down Street Edinburgh, Scotland United Kingdom